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Anarchisme et non-violence n°28 (janvier/mars 1972)
Au sujet des exemptions
Article mis en ligne le 29 août 2008

par Coulardeau (Jean)
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Cette année, de nombreux appelés ont été exemptés sans avoir même à se présenter devant les services militaires. Certains, qui avaient l’intention de se déclarer objecteurs, y verront une bonne occasion pour éviter de se faire repérer. Mais sont‑ils sûrs d’y gagner ? L’exemption est ainsi définie dans l’article 29 du code du service national :

« Art. 29. Les jeunes gens qui n’ont pas été classés aptes au service sont exemptés des obligations du service national actif et des obligations de réserve du service militaire.

En vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59‑147 du 7 janvier 1959, ils peuvent être affectés à un emploi de défense s’ils présentent l’aptitude, médicalement constatée, exigée pour cet emploi. »

S’il paraît certain que l’exempté ne fera pas son service maintenant et plus tard, il est non moins certain qu’il pourra être affecté au service de défense. Or, il sera dans ce cas placé sous l’autorité militaire et justiciable des tribunaux militaires.

Par contre, s’il s’est déclaré objecteur et a obtenu l’avis favorable de la commission juridictionnelle, il sera « justiciable des tribunaux judiciaires de droit commun » (art. 26) et ne pourra pas être employé à n’importe quoi.

N’oubliez pas de dire autour de vous que l’exemption ne dispense pas de faire la demande de statut. Bien au contraire.

Jean Coulardeau


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