Article 50 et répression

, par  Moreau (Jacques) , popularité : 6%
Après de nombreuses luttes, après la grève de la faim de Lecoin, l’objection de conscience fut reconnue en France par un texte de loi (décembre 1963) permettant d’effectuer un service civil.

Ce statut est vite apparu comme un moyen de se débarrasser de quelques gêneurs en marginalisant l’objection. Les différents articles qui constituent ce texte n’ont d’ailleurs d’autre but que de restreindre le nombre des objecteurs. L’article 50 se trouve aujourd’hui placé au premier rang de l’actualité :

« Art. 50. Est interdite toute propagande, sous quelque forme que ce soit, tendant à inciter autrui à bénéficier des dispositions de la présente section dans le but exclusif de se soustraire aux obligations militaires. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 400 F à 10 000 F. »

Aussi surprenant que cela puisse paraître, un texte de loi comporte un article interdisant sa libre diffusion.

Cet article est si peu constitutionnel que M. Joël Le Theule, rapporteur de la majorité, déclare : « L’article 50 du projet de loi reprend une disposition du texte de 1963, très précisément l’article 11, qui interdit toute propagande, sous quelque forme que ce soit. La rédaction de cet article est très ambiguë. Seule la propagande est visée mais la frontière entre propagande et information est difficile à tracer d’autant plus qu’il est fait appel en l’occurrence de critère d’intention. Après une longue discussion, la commission de la Défense nationale a finalement adopté un amendement tendant à supprimer cette disposition. » (« Le Journal officiel » du 7 avril 1971, p. 907.)

Et, plus loin : « Cet article a suscité les critiques de nombreux commentateurs. L’un d’entre eux, un magistrat, s’est étonné de voir le législateur souhaiter ouvertement qu’une loi ne soit pas portée à la connaissance du public. Ce serait aller à l’encontre de l’adage selon lequel “nul n’est censé ignorer la loi” » (« Journal officiel » du 8 avril 1971, p. 954.)

Malgré cela et malgré l’amendement de MM. Villon et Duroméa, M. Debré (ministre d’Etat chargé de la Défense nationale) fait adopter l’article.

La frontière entre propagande et information ? M. Debré ne s’est jamais prononcé sur cette question, et la seule réponse de notre cher ministre à ce sujet fut : « Il appartient aux tribunaux judiciaires de déterminer, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, s’ils se trouvent dans chaque cas d’espèce qui leur est soumis en présence d’un acte d’information licite ou d’un fait de propagande. » Depuis l’apparition du statut, l’article 50 ne fut jamais appliqué. Mais, au moment où l’objection politique se développe, au moment où le nombre des objecteurs (objecteurs au service militaire, renvoyeurs de livret militaire, refuseurs d’impôts, etc.) commence à devenir plus important, l’Etat bourgeois attaque.

Alors qu’une relative liberté d’information sur l’objection avait été laissée pendant des années, on brandit pour la première fois l’article 50 (ancien article 11 ).

De nombreuses personnes sont poursuivies dans toute la France. Après Bressuire, c’est Montluçon, La Rochelle, Metz, Nantes, Rennes, Paris… sans compter les enquêtes à Bordeaux, Lyon, Besançon…

Le 28 avril 1971, les gendarmes de Bressuire, procédant au contrôle d’un autostoppeur (Jean‑Marie Bouny), en examinant son sac à dos découvrent des tracts émanant du Service civil international. Par la suite, Roger Parisot, à ce moment coordinateur des objecteurs au SCI, sera également inculpé.

Au terme du procès qui eut lieu à Bressuire le 11 octobre 1971, Roger Parisot fut condamné à 300 F d’amende et Jean‑Marie Bouny à 150 F. Après ce procès, une vingtaine de personnes qui distribuèrent le texte du statut dans Bressuire furent interpellées par la gendarmerie pour vérification d’identité.

Le 10 décembre, Roger Parisot et Jean‑Marie Bouny passèrent en appel à Poitiers. Là, le tribunal se jugea incompétent.

Parmi les autres inculpations nous pouvons citer celles de :
— Paul Chenard pour divulgation du statut dans la feuille intitulée « Fais pas le zouave » ;
— René Cruse, ainsi que deux Rennais, à la suite d’une réunion publique d’information sur le service civil le 20 janvier 1971 ;
— Huit personnes à Nantes, inculpées pour avoir distribué un tract à la foire commerciale. Ce tract reprenait la lettre de Dominique Valton (objection politique) qu’il avait adressée à la commission juridictionnelle, etc.

À suivre…

Devant ces faits, quelque 200 personnes se sont déclarées totalement solidaires des inculpés. Elles déclarent avoir commis les mêmes « délits ». Elles demandent qu’une véritable information soit faite sur le statut et qu’on puisse en bénéficier à n’importe quel moment, quelles que soient les motivations.

Jacques Moreau